Conditions Générales de Vente
Conditions générales applicables aux prestations de tirage d'art, d'encadrement et de conseil en collection
1. Objet
Les présentes conditions générales régissent les relations entre Lumière, Nathan Richard (ci-après « la Galerie ») et le Client pour la réalisation de tirages fine-art, d'encadrements sur mesure, de numérisations de négatifs et de prestations de conseil en collection photographique.
2. Devis et acceptation
Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit précisant le format, le support, le délai de réalisation et le prix. Le devis est valable 30 jours et vaut acceptation dès signature et versement de l'acompte le cas échéant.
3. Acompte et paiement
Pour les commandes de tirages grand format ou d'encadrements sur mesure, un acompte de 30% peut être demandé à la commande, le solde étant dû à la livraison. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Épreuve de validation
Une épreuve test est systématiquement soumise au Client pour validation avant tirage final grand format, sauf renonciation expresse de sa part. Toute modification demandée après validation de l'épreuve peut entraîner un délai et un coût supplémentaires.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux tirages et encadrements réalisés sur mesure selon les spécifications du Client, ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord du consommateur.
6. Livraison et remise en main propre
Les œuvres sont livrées ou remises en galerie dans les délais convenus au devis. Le Client est invité à vérifier l'état du tirage et de l'encadrement dès réception ; toute réserve doit être signalée sous 48 heures.
7. Propriété intellectuelle et droits d'usage
Les fichiers, négatifs et œuvres confiés par le Client demeurent sa propriété exclusive et sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. La Galerie s'interdit toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable de l'auteur, sauf usage de portfolio expressément autorisé.
8. Garantie légale
Les prestations bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
9. Conservation et manipulation
La Galerie s'engage à conserver et manipuler les négatifs, fichiers et tirages confiés avec le plus grand soin, dans des conditions archivales appropriées (température, hygrométrie, gants de manipulation). Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage préexistant non signalé par le Client.
10. Médiation et droit applicable
Conformément à l'article L.616-1 du Code de la consommation, tout litige non résolu à l'amiable peut faire l'objet d'une médiation de la consommation. Les présentes conditions sont soumises au droit français ; à défaut d'accord amiable, les tribunaux du ressort de Saint-Étienne seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.